- Déclaration de mise en service à la préfecture ou la DRIRE des installations composées d'équipements sous pression (bouteilles tampons) dont le produit Pression de Service x Volume excède 10 000 litres et installées ou ayant été déplacées après le 22/07/2000.
- Tenue d'un registre d'exploitation des installations composées d'équipements sous pression soumis à la déclaration.
- Respect des conditions d'installations et d'exploitations des équipements sous pression et en particulier pour les installations composées d'équipements sous pression soumis à déclaration de mise en service.
- Inspections annuelles et requalifications périodiques des équipements sous pression soumis par leurs caractéristiques (12 ou 40 mois - 2, 5 ou 10 ans - Chaque nouvelle installation ou changement d'exploitant)
- Contrôle après toutes interventions
- Compétence du personnel utilisateur et/ou de maintenance en charge de l'exploitation des installations (avec attestation de l'aptitude de la conduite délivrée par l'exploitant pour les installations soumises à déclaration de mise en service).
- Vérifications des accessoires de sécurité (soupapes de sûreté) lors des inspections - Vérifications des accessoires de sécurité (soupapes de sûreté) lors des inspections périodiques et à remplacer ou à retarer lors des requalifications périodiques des équipements sous pression qu'ils protègent (arrêté 4/12/98 art.3). Dans tous les cas, ils doivent être adaptés au processus développé (installation et équipements sous pression). Ils doivent répondre aux exigences du décret 99-1046 du 13/12/1999 si ceux-ci sont mis sur le marché après le 29/05/2002.
- Respect des exigences définies par la notice d'utilisation et/ou de maintenance du fabricant (entretien préventif, contrôles définis dans la notice et de maintenance).
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